Art 1 - Domaine et champs d'application
KORSA.MA est une plateforme en ligne de transport de marchandises et fournit ses services au moyen du présent portail web et son ou ses applications mobiles. Ces services sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En tant que plateforme, KORSA.MA organise les expéditions d'un donneur d'ordre (ci-après l'expéditeur), en retenant un prestataire de transport (ci-après le transporteur) et en s'assurant du bon déroulement de la prestation. KORSA.MA facture le donneur d'ordre sur la base du tarif appliqué aux dites prestations et contracte avec le transporteur qui le facture à son tour.
Art 2 - Modalités contractuelles
Il est précisé que l'ensemble des transporteurs qui sont enregistrés sur la place de marché de KORSA.MA. effectuent leurs prestations dans le strict respect, des présentes Conditions, du contrat d’assurance détaillé. A ce titre, l'acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs, Transporteurs ou Expéditeurs, entraîne obligatoirement l'acceptation expresse et sans réserves du contrat d’assurance.
Les droits et obligations des parties non fixées par les présentes conditions et non contraires à ces dernières sont donc régis par ce Contrat.
La remise des marchandises au transporteur équivaut à l'acceptation expresse réserve des présentes conditions et à la renonciation par l'expéditeur à ses propres conditions générales d'achat, ou conditions particulières et autres conditions générales émanant de lui. L'utilisateur reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des Conditions Générales d'Utilisation de KORSA.MA. en vigueur au jour de l'expédition. En particulier, le Transporteur renonce à toute clause contradictoire aux présentes conditions.
KORSA.MA agit en tant que plateforme de transport de marchandises, dûment enregistré au registre de commerce, et dispose de toutes les garanties de responsabilité civile professionnelle conformes à cette activité. Il apporte ainsi aux clients donneurs d'ordre toutes les garanties propres à cette activité, en particulier en matière de bonne réalisation de la prestation.
Art 3 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation du service sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site et l'Application. Afin de refléter des modifications de la loi ou du Service, la société KORSA.MA pourra modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront informés par courrier électronique et via une information sur le Site et l'Application. L'Utilisateur qui refuse les Conditions Générales d'Utilisation n'a pas d'autre choix que de cesser d'utiliser le service.
Art 4 - Définitions
Application : correspond aux applications mobiles disponibles sur tout terminal électronique permettant d'accéder et d'utiliser le service.
Colis - Marchandise : désigne les produits et marchandises pour lesquels un Expéditeur fait une demande de transport d'un point A vers un point B.
Commissionnaire de transport : aussi appelé Organisateur de transport, on entend ici tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à la législation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi 16-99 relative à la libéralisation des transports de marchandises, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant.
Expéditeur : désigne l'utilisateur qui est à l'origine de la demande de livraison, et qui peut contracter la prestation avec KORSA.MA. Il peut s'agir d'entreprise de tous les types de métiers, ainsi que plus spécifiquement de commissionnaires de transport à la recherche de sous-traitants. Il peut s'agir de toute société de droit commercial, marocaine ou étrangère, régie par le droit fiscal marocain et devant se conformer au droit marocain en matière de commerce et de fiscalité lors de la passation d'une commande de transport au travers du service,.
Site : correspond au site internet www.korsa.ma permettant l'accès aux services KORSA.MA.
Transporteur : toute entreprise autorisée à exercer des prestations de transport avec des véhicules qui lui sont propres, et enregistrée à cet effet auprès de registre de commerce et des Centres immatriculateurs social et qui dans le cadre du service KORSA.MA effectue réellement la prestation en tant que transporteur effectif de la marchandise, à l'exclusion de toute activité de sous-traitance.
Utilisateur : Toute entreprise qui est enregistrée sur le site KORSA.MA et souhaite réaliser une demande de prestation de transport (expéditeur) ou effectuer des transports (transporteur). De façon plus générale, toute entreprise utilisatrice du service ou tout collaborateur ou préposé de cette entreprise qui utilise le service pour tout ou partie.
Art 5 - Accès au service KORSA.MA
L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site.
L'inscription sur le Site est gratuite. L'Utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié mis à sa disposition, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d'inscription.
L'Utilisateur doit accepter les CGU sans aucune restriction. L'Utilisateur s'attribue un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.
L'identifiant sélectionné correspond à un e-mail de l'Utilisateur, permettant de communiquer avec ce dernier. L'utilisateur a l'obligation d'assurer à tout moment la
confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant la validité de son e-mail et son inscription. Dès validation ou dès sa première reconnexion au service, l'utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.
L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir donné par l'Utilisateur à KORSA.MA de
l'exploitation des informations transmises dans le but de pouvoir réaliser les services
mis à disposition sur la plateforme, en particulier la bonne exécution de demandes
d’expéditions effectuées par des expéditeurs à destination de transporteurs en
recherche de fret. Les modalités de collecte et de traitement des données sont
détaillées dans l’article dédié à cet effet.
L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ses informations
personnelles. Il peut procéder à toute modification nécessaire des données
d'inscription fournies lors de l'accès aux services après identification.
Il peut à tout moment décider de résilier son inscription en s'adressant par email à
l'adresse clients@korsa.ma. La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 7
jours ouvrés après réception dudit email, sous réserve de tout dénouement des
opérations en cours avec l'Utilisateur (notamment les paiements éventuels de
prestations). Les identifiants et données nominatives seront alors supprimés de
l’application et les autres données archivées conformément à la politique générale de
collecte et de traitement des données de KORSA.MA selon les traitements
concernés, détaillée dans l’article dédié des présentes CGU.
Art 6 - Engagement des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage notamment à :
1. Communiquer des données exactes lors de l'inscription sur le Site. Dans
l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes,
obsolètes ou incomplètes, la société KORSA.MA sera en droit de suspendre
temporairement ou définitivement son compte sans préavis et de lui refuser
l'accès à tout ou partie du service après l'envoi d'une mise en demeure restée
sans effet.
2. Garantir l'authenticité et l'exhaustivité des informations échangées avec les
autres Utilisateurs du service et la société KORSA.MA, notamment pour
chaque demande de prestation faite par un expéditeur ou acceptation de
ladite demande par un transporteur. Lesdites informations ne doivent
enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux
régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la
concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité
mensongère), perturber le fonctionnement du service de quelque manière que
ce soit ou porter atteinte à son intégrité. A défaut du respect de cet
engagement, la société KORSA.MA pourra après mise en demeure restée
sans effet, suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement, le
compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès à tout ou partie du service.
3. Mettre régulièrement à jour l'ensemble de ses informations via son espace
membre.
4. Respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement
Général sur la Protection des Données et les faire respecter par ses propres
sous-traitants éventuels, pour ce qui concerne les informations qui pourraient
lui être transmises par KORSA.MA , détaillées dans l’article « Collecte et
Traitement des Données ».
En cas de non respect desdits engagements, la société KORSA.MA se réserve le
droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement
un compte d'Utilisateur pour toute raison que KORSA.MA estime légitime, et ce sans
préavis ni justification.
Art 7 - Obligations incombant à l'expéditeur
Toutes les personnes physiques peuvent librement s’inscrire à la plateforme
KORSA.MA.MA après acceptation des CGU.
Dans le cas d’expéditeur personne morale, la société devra obligatoirement se
prévaloir d'un numéro de TVA intracommunautaire et fera son affaire de tout
reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée auquel celle-ci devrait ou non être
assujettie, que ce soit au Maroc ou dans le pays d'origine de son siège social. En cas
d'exonération possible de la TVA, celle- ci sera quand même facturée à l'expéditeur
et éventuellement remboursée (en cas de litige ou indemnisation), par l'intermédiaire
de KORSA.MA, et l'expéditeur fera son affaire exclusive du reversement éventuel de
celle-ci à l'Etat, sans que ni le transporteur exécutant la prestation, ni KORSA.MA ne
puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si l'expéditeur manquait à ses
obligations.
Art 8 - Obligations incombant au transporteur
A - Enregistrement et actes légaux
Le transporteur devra être obligatoirement enregistré auprès du Registre de
Commerce de son siège social, afin que KORSA.MA puisse vérifier que celui-ci se
conforme bien à toutes les obligations réglementaires nécessaires à l'exercice de sa
profession, à savoir, et sans limitation : capacité professionnelle, capacité financière,
capacité professionnelle du gérant, licences de transports et licences par véhicule
exploité. Le transporteur devra pouvoir justifier qu'il dispose bien des assurances
réglementaires obligatoires à l'exercice de sa profession. En complément, lors de sa
première acceptation d'une demande sur le site, le transporteur devra fournir:
une licence de transport et permis de conduite
un extrait Kbis de moins de 3 mois
une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme
de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales (CNSS)
datant de moins de six mois
une attestation d'assurance professionnelle
Ces informations devront être transmises à chaque mise à jour. L'ensemble de ces
documents devra aussi être communiqué immédiatement sur demande expresse de
KORSA.MA. L'impossibilité, pour le transporteur, de fournir à la demande expresse
de KORSA.MA, l'ensemble de ces informations dans un délai de 24h ouvrées, peut
justifier son exclusion immédiate du portefeuille de transporteurs référencés par
KORSA.MA. L'utilisation du service inclut la géolocalisation des véhicules du
transporteur grâce aux Smartphones des chauffeurs ou tout autre procédé mis en
oeuvre par le Transporteur connecté à la plateforme KORSA.MA. En outre, il
s'engage à informer l'ensemble de ses préposés concernés de l'utilisation du service
de géolocalisation KORSA.MA. Il doit le faire en émettant une note de service
affichée ou remise en main propre à chaque personne concernée. Cette note de
service détaille les modalités du traitement, sa finalité, les personnes destinataires
des informations et la durée de conservation, ainsi que les droits d'accès et de
rectification et d'opposition pour motif légitime. Elle mentionne également la
possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation, notamment si le téléphone
géo localisé ou le procédé équivalent employé est utilisé en dehors des heures de
travail. KORSA.MA met à disposition du transporteur un modèle de cette note de
service.
B - Prestataires de Transports hors Maroc
Pour les transporteurs hors Maroc qui souhaitent s'enregistrer sur KORSA.MA, les
obligations réglementaires équivalentes à celles demandées aux transporteurs
marocains seront exigées : autorisation d'exercer, enregistrement fiscal, et ce sans
limitation. De la même manière, KORSA.MA se réserve le droit d'exclure touts
transporteurs africains hors Maroc qui ne lui communiquerait pas ces informations
dans un délai de 24h ouvrées.
C - Gestion de la TVA
En cas d'exonération possible de la TVA, celle-ci pourra quand même être versée au transporteur ou être remboursée à KORSA.MA (en cas de litige ou indemnisation) et le transporteur devra faire son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l'Etat, sans que les autres parties puissent être inquiétées de quelque manière que ce soit si le transporteur manquait à ses obligations.
D - Information Co2
L’une des missions de la plateforme KORSA.MA.MA est la réduction des émissions de CO², nous allons communiquer les émissions de CO² en fonction des trajets effectués selon la fréquence des voyages de nos transporteurs professionnels
E - Sous-traitance
KORSA.MA, plateforme de transport de marchandises, favorise le lien direct entre l'expéditeur et le transporteur réalisant la mission via son site web et ses applications. A ce titre, le transporteur ayant réservé l'offre déposée par un donneur d'ordre renonce donc à toute exclusion de responsabilité liée à un recours éventuel contre un potentiel sous- traitant. De la même façon, la notation qui lui est attribuée par son ou ses clients ne pourra être contestée du fait du recours à un potentiel sous-traitant. Le recours à un réseau de transporteurs est autorisé à partir du moment où le transporteur ayant réservé la prestation prévient l'expéditeur et continue à assumer toutes les obligations mentionnées dans les présentes CGU vis-à-vis de l'expéditeur (notamment en matière d'indemnisation directe). En cas de manquement à cette obligation, KORSA.MA pourra prononcer l'exclusion immédiate du transporteur concerné.
Art 9 - Qualité des transporteurs et du service dans sa globalité
KORSA.MA ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. KORSA.MA ne pas garantit à l'Expéditeur la capacité des transporteurs à répondre sur le Site. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux prestations réalisées via la plateforme et leurs éventuelles conséquences. Le contrôle de la qualité des prestations se fera notamment par les évaluations et par l'analyse des litiges que les Expéditeurs et les Transporteurs sont invités à déclarer suite à la réalisation des prestations conformément à l'article 12.
Il est précisé que dans le cadre du suivi qualité des prestations réalisées au travers de KORSA.MA, la non-résolution d'un litige entre un expéditeur et un transporteur peut donner lieu à l'exclusion du transporteur et/ou de l'expéditeur du service, sur simple décision de la société KORSA.MA, sans préavis ni avertissement préalable, ce que les utilisateurs acceptent expressément. De même, la société KORSA.MA pourra exclure tout utilisateur dont les actions seraient contraires aux présentes conditions d'utilisation, notamment mais pas exclusivement, parce qu'un tel comportement entraînerait ou risquerait d'entraîner un litige potentiel avec l'autre partie.
Art 10 - Conditions financières
KORSA.MA facture le donneur d'ordre pour sa prestation de transport selon un barème décrit à l'article 11 Les frais sont basés sur un pourcentage fixe du prix de l'offre acceptée par le fournisseur de transport retenu. Les frais sont calculés dynamiquement au moment de la soumission d'un devis et diffèrent catégorie par catégorie. Les prestataires de transport peuvent consulter rapidement et facilement le montant des frais facturés sur un travail en consultant leur rapport de vente.
Art 11 - Tarification des expéditeurs
Un devis sera établi pour l'expéditeur sur la plateforme KORSA.MA, une fois les détails et spécifications de sa demande saisis par ses soins. Une fois ce devis accepté, les propositions tarifaires qui y figurent engagent l'Expéditeur. Avant acceptation par un Transporteur, l'Expéditeur a toutefois la possibilité d'annuler sa demande sans frais.
Après acceptation par un transporteur, les devis engagent les deux parties, Expéditeur et Transporteur, qui s'engagent à réaliser la demande. Toute annulation imprévue entraînera alors des pénalités facturées à la partie qui l'aura initiée et décrites à l'article 14, ce que les parties reconnaissent et acceptent. A ce titre, le volume, le poids, les dimensions des différentes marchandises et colis, les adresses d'enlèvement et de livraison, et tous les commentaires y afférents, ainsi que les options potentielles, mentionnés dans les devis acceptés et validés, doivent être maintenus pendant toute la durée du contrat. Une variation des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification d'une des composantes du prix accepté par l'expéditeur, ou de toute erreur émanant de son fait, y compris et sans restriction : dimensions ou poids inexacts, adresse erronée ou incorrecte, contact inconnu, moyen de manutention non-adapté, accessibilité poids lourd non prévue et non indiquée, accessibilité spécifique non précisée, ou tout autre manquement dans la déclaration de la prestation de service demandée. En ce sens, il est spécifié que lors de sa saisie d'une demande de transports, l'expéditeur a la faculté de saisir des commentaires relatifs aux spécificités de la prestation qu'il demande. L'expéditeur répond de toutes les conséquences d'une absence ou d'une insuffisance desdits commentaires. En particulier, l'expéditeur s'engage à assumer toute responsabilité relative à une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le prix pour le transporteur est tout inclus (notamment péage, taxe gasoil, tunnels, ponts, etc.) : aucun frais supplémentaire ne pourra être accepté après validation du devis, en dehors des manquements opposables à l'expéditeur dans le descriptif de son expédition. La volonté de KORSA.MA est de garantir aux transporteurs des tarifs au moins égaux à leur prix de revient. Il est rappelé que la vente à perte est strictement prohibée au Maroc. Les options sont appliquées en fonction des demandes des clients et sont aussi susceptibles d'être ajustées. Cependant le tarif des options sera toujours affiché au préalable à toute commande de façon à conserver toute transparence dans leur application. Les tarifs sont réputés acceptés au moment de la validation de la demande.
Art 12 - Litiges / Réserves
Tous les litiges survenus lors d'une prestation de transport, que ce soit lors du chargement et/ou déchargement ou lors de la prestation elle-même, qu'ils concernent les marchandises ou non (retard, accessibilité, etc.) doivent faire l'objet de « réserves » dument motivées et stipulées sur le bordereau de livraison (BL), la lettre de voiture ou la CMR. Ces réserves doivent obligatoirement avoir fait l'objet d'un émargement (une signature par une personne habilitée à représenter la société chargée ou livrée) sur le bordereau de livraison concerné. KORSA.MA met à disposition des expéditeurs et des transporteurs une plateforme web et téléphonique permettant de gérer les litiges liés à une prestation.
Si l'une des parties en fait la demande, KORSA.MA interviendra dans la gestion du litige en tant que commissionnaire et aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation à la hausse ou à la baisse, selon les conditions de l'article 11, et selon les cas, additionnellement ou non, selon les pénalités décrites à l'article 14, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent
Si la mise en cause de l'expéditeur devait être faite par le transporteur, celui-ci devra
apporter la preuve de celle-ci par tous moyens nécessaires à cet effet : photo de la
marchandise avec état des palettes, des colis ou de l'emballage, accessibilité non
convenue et non précisée pour un poids lourd, adresses incorrectes, options
nécessaires non requises, etc. La seule déclaration du chauffeur ayant réalisé la
prestation ne sera pas recevable. Il est aussi rappelé que toutes les réserves, de
quelque nature qu'elles soient, doivent obligatoirement être confirmées par courrier
recommandé avec accusé de réception à l'attention de KORSA.MA ou du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la prestation. Il est rappelé si
besoin que la mention « sous réserve d'ouverture » est sans valeur légale. Toutes ces démarches sont obligatoires pour que les assurances réglementaires de
KORSA.MA ou des transporteurs puissent s'appliquer. Le non-respect de cette procédure peut entrainer le refus de prise en charge de la part des assureurs des
litiges même si ceux-ci sont avérés. A ce titre et dans ce cas, ni le transporteur, ni KORSA.MA, ne pourront être mis en cause si les différents documents qui
constituent la preuve juridique du litige ou des réserves sont manquants, incomplets,
ou envoyés après les délai s légaux impartis.
Dans le cadre des services proposés par KORSA.MA , et plus spécifiquement de son
intervention dans la résolution de litiges, l'expéditeur doit impérativement adresser à
KORSA.MA une copie papier du courrier de confirmation des réserves, avec la
photocopie de l'accusé de réception ainsi que le BL ou CMR afférent et tout autre
élément afférent au litige. KORSA.MA pourra interroger chacune des parties au litige
et leur demander toute information ou tout élément complémentaire. A l'issue de
l'étude du litige, KORSA.MA aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes
de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation et procéder à toute compensation
sur les moyens de paiement communiqués par les parties. Les utilisateurs
reconnaissent que la décision de KORSA.MA s'imposera à eux et s'engagent à ne
pas s'opposer à la compensation éventuelle de leur moyen de paiement.
Art 13 - Facturation Expéditeurs et Transporteurs
Les expéditeurs et les transporteurs autorisent expressément KORSA.MA à leur
délivrer chaque facture sous format électronique. Les modalités de facturation et de
paiement des factures sont précisées sur le site et sur l'application lors de
l'acceptation des devis par les Expéditeurs et par les Transporteurs. Seul le paiement
par l'intermédiaire de la plateforme garantit aux parties la possibilité de bénéficier des
services KORSA.MA avant, pendant et après la prestation.
Art 14 - Indemnités Expéditeurs et Transporteurs
Pour rappel, tout litige ou tout manquement ayant uniquement pour origine une
inexactitude des données fournies par l'Expéditeur lors de sa demande de transport,
pourra donner lieu, sur décision de KORSA.MA.MA, à un ajustement tarifaire tel que
décrit à l'article 11, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. Pour les autres
cas, les indemnités suivantes, incluant la commission KORSA.MA, seront calculées
et exigibles auprès de la partie fautive :
En cas de retard en dehors d'un créneau restrictif : aucune majoration ou pénalité ne
pourra être exigée si la prestation intervient dans les 24h suivant le créneau de
livraison estimé.
En cas de retard dans un créneau d'enlèvement ou de livraison de 2h : en dessous
de 2h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 2h, 10 % du prix de la livraison.
En cas de retard compris entre 24h et 48h par rapport à la date butoir de livraison :
pénalité de 25% du prix facturé. En cas de retard supérieur à 48h par rapport à la
date butoir de livraison : pénalité de 50% du prix facturé. En cas d'écart sur le poids à
transporter : jusqu'à 10% supérieur au poids déclaré par le client, aucune pénalité ;
en cas de dépassement supérieur à 10%, majoration du prix proportionnellement au
dépassement, dans la limite de 100% du prix annoncé. Il est rappelé que dans ce
cas la responsabilité de l'expéditeur peut être mise en cause si la prestation
concernée amène le transporteur à effectuer un dépassement de la charge utile
autorisée sur son véhicule. Toute amende sera dans ce cas répercutée par le
transporteur à l'expéditeur, qui l'accepte.
Art 15 - Assurance complémentaire
KORSA.MA a souscrit un contrat Marchandises Transportées "Tiers Chargeur" par
l'intermédiaire du cabinet AXA. A la demande, KORSA.MA pourra proposer à
l'expéditeur de souscrire une assurance marchandises optionnelle via ce contrat pour
couvrir la valeur des marchandises transportées, au moment de l'établissement de sa
demande de transport. La rémunération de KORSA.MA sur l'assurance
complémentaire varie suivant le type de produit concerné. Le prix de l’assurance est
toujours indiqué préalablement à tout accord. Aucune assurance n'est souscrite par
KORSA.MA sans ordre validé sur les outils informatiques et répété à chaque
demande par l'expéditeur, pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et
les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, l'expéditeur, par l'intermédiaire de KORSA.MA, contracte
une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au
moment de la couverture. Aucune autre assurance ne pourra intervenir dans le cadre
de la prestation, excepté celle souscrite par les transporteurs réalisant la prestation.
Dans ces conditions, KORSA.MA ne peut être considéré en aucun cas comme
assureur. Les conditions de la police seront communiquées à l'expéditeur au moment
de l'établissement de sa demande et devront être acceptées par ses soins. Un
certificat d'assurance sera émis, si besoin, sur demande.
Art 16 - Accessibilité et Disponibilité du Service
KORSA.MA est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de force
majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications
et/ou de période de maintenance. La société KORSA.MA se réserve la possibilité à
tout moment, et sans délai de prévenance, d'interrompre définitivement, de
suspendre et/ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site, sans droit à
indemnisation au profit des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent posséder leur propre
connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet étant à la charge des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des Utilisateurs est sous leur responsabilité. KORSA.MA ne garantit pas leur qualité ni leur capacité à comporter ou non des virus.
Art 17 - Collecte et Traitement des Données
Les informations recueillis par la société KORSA.MA dans le cadre du service font l'objet d'un traitement automatisé de données et dont le responsable est la société KORSA.MA. Ce traitement a pour finalité la mise en relation des expéditeurs et transporteurs pour assurer la réalisation des demandes de transport. Afin de rendre le meilleur service possible à ses clients, KORSA.MA conserve leurs données tant que leur compte est actif, puis les archive après résiliation à des fins statistiques de façon anonymisée au moyen d'un procédé de transformation irréversible. KORSA.MA résilie les comptes des utilisateurs inactifs pendant une durée de 36 mois et archive les données qui leur sont relatives.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse clients@korsa.ma. La société s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception dudit email. L'Utilisateur peut à tout moment avoir accès à ses données ou les modifier via son espace membre. Il est rappelé que KORSA.MA agit dans un cadre BtoB-BtoC et que ses traitements n’ont en aucun cas vocation à exploiter les données de ses utilisateurs dans un cadre personnel. A titre d’exemple, l’utilisateur qui quitterait son entreprise peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles confiées à KORSA.MA, en particulier ses prénom, nom et e-mail, notamment si ce dernier fait apparaître son identité, toujours sous réserve du dénouement des opérations en cours et selon les obligations d’archivage, notamment comptable, de KORSA.MA.
Finalité d’utilisation des données et contenus collectés par KORSA.MA
Les utilisateurs sont informés que la collecte et le traitement des données et contenus fournis par leurs soins ont pour finalité la bonne exécution de demandes d’expéditions effectuées par des expéditeurs à destination de transporteurs en recherche de fret. Ils sont effectués de façon proportionnée à cette finalité. KORSA.MA utilise notamment les données d’identification de chaque expéditeur et de chaque transporteur (nom, prénom, identifiant, adresse email, numéro de TVA, coordonnée téléphonique...), les données relatives à la bonne exécution d’une livraison, notamment les messages internes, la géolocalisation des chauffeurs qui utilisent ses services et toute autre donnée qui peut être demandée sur la plateforme. KORSA.MA peut aussi utiliser toute donnée historique que souhaitera lui remettre un utilisateur comme par exemple un plan de transport, un budget, ou un historique d’expéditions.
Hébergement et destinataires des données et contenus collectés.
Les serveurs et les données sont hébergés dans un Datacenter sécurisé physiquement et certifié SOC 1 type 2 et ISO 27001. Aucun stockage de base de données sur des serveurs internes n’est effectué (incluant ordinateurs personnels) pour éviter le vol massif de données sensibles (en cas d’effraction des bureaux). Les accès à ces serveurs sont limités par des clefs SSH, à la disposition exclusive des collaborateurs ayant les habilitations pour s’y connecter. L’hébergeur de KORSA.MA est certifié PCI-DSS et aucune administration publique ou fiscale, organisme public ou para-public, ou autre tiers n’y a accès.
Les données en rapport avec une expédition unitaire ne sont utilisées que dans le cadre du service propre à KORSA.MA. Aucune donnée n’est revendue : l’intégralité des données est destinée à un usage interne, dans le seul but de réaliser et d’améliorer le service. KORSA.MA peut faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques, toujours dans le cadre de la finalité d’utilisation décrite plus haut. Dans le cadre d’une demande d’expédition réservée par un transporteur, les données nominatives de l’expéditeur comme son nom et prénom (mais pas son e- mail) ou encore son numéro de téléphone et toute information personnelle qu’il aurait pu donner dans les commentaires relatifs à la demande seront transmises au transporteur aux fins d’assurer la bonne réalisation de l’expédition. Réciproquement, le nom et prénom du chauffeur affecté par le transporteur seront communiqués à l’expéditeur. La géolocalisation du chauffeur n’est utilisée en association avec l’identité du chauffeur que lors de la recherche de disponibilité d’un chauffeur par KORSA.MA et lors du suivi de la mission qui lui a été affectée : dans ce dernier cas, outre KORSA.MA, l’expéditeur est destinataire des données concernant ce suivi. La géolocalisation du chauffeur est également disponible pour le Transporteur qui l’a inscrit sur la plateforme KORSA.MA, tant que la géolocalisation est activée par le chauffeur dans l’application. KORSA.MA exige via les présentes CGU que ses utilisateurs transporteurs et expéditeurs effectuent des traitements conformes aux obligations mises à leur charge par la Commission nationale de contrôle de la protection des données (CNPD) et tient à jour une cartographie des traitements afin de s’en assurer.
Dispositif CNPD Interne
Afin de garantir sa conformité a la Commission nationale de contrôle de la protection des données (CNPD), une cartographie des traitements de données est opérée et actualisée régulièrement. Cette cartographie permet d’identifier les personnes concernées, les données traitées, la finalité du traitement, la transmission éventuelle des données ainsi que leurs durées d’archivage. Elle contient la liste des fournisseurs afin d’assurer leur conformité. Un Data Protection Officier pilote l’ensemble de ces processus et leur mise à jour. Les collaborateurs de KORSA.MA sont formés et sensibilisés à ces obligations.
Art 18 - Droit de rétractation
L'utilisateur est informé que, en application Loi marocaine n° 31-08 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site, qui concernent des prestations de transports ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles Loi marocaine n° 31-08 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Art 19 - Propriété intellectuelle
Le Site, les applications relatives à KORSA.MA et l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de la société KORSA.MA. L'ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du contenu du site et des applications, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société KORSA.MA, est interdite et constituerait une contrefaçon (Loi n° 17-97 Code de la propriété intellectuelle) susceptible d'entamer la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L'utilisateur en validant son inscription autorise la société KORSA.MA à exploiter les informations transmises.
Art 20 - Limitation de responsabilité
KORSA.MA s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer l'utilisation des services du Site et de l'Application ainsi que son accessibilité.
Il est expressément convenu, que si la responsabilité de KORSA.MA devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà du remboursement des sommes réglées par un expéditeur ou versées à un transporteur au titre des prestations réalisées dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.
La société KORSA.MA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, survenant avec le service, notamment la perte de profit, tout problème technique ou de suspension du service.
La société KORSA.MA se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.
La société KORSA.MA n'exerce aucun contrôle sur la nature ou les caractéristiques des données qui transitent par l'intermédiaire du centre serveur. De ce fait, elle n'est pas responsable des défaillances pouvant avoir lieu sur les services accessibles par Internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir du service. La société KORSA.MA se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même. La société KORSA.MA ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l'Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à la survenance de celle-ci.
Le transporteur, qui exécute la prestation est responsable de la bonne exécution de la prestation. Enfin, la responsabilité de KORSA.MA ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de service, notamment en cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.
Art 21 - Législation
Tout différend auquel l'utilisation du service KORSA.MA pourra donner lieu sera soumis au droit marocain et à la compétence du Tribunal de Commerce marocain, même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie, pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par voie de requête.
Contrat assurance X Marchandises Transportées
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de garantir les marchandises transportées appartenant aux clients du portail internet « KORSA.MA », bénéficiaires du présent contrat, contre les risques de dommages matériels subis par les biens assurés transportés désignés ci-dessous à l'occasion d'un ordre de transport donné à l'un des transporteurs fournisseurs répertoriés.
La garantie est proposée en option à touts les clients utilisateurs de la plateforme au moment de la déclaration.
Il est expressément convenu, sous peine de non garantie, que les utilisateurs situés en dehors du territoire marocain sont exclus de la présente garantie.
Définitions
Le bénéficiaire : L'utilisateur du portail internet « KORSA.MA », acheteur d'une prestation de transport de marchandises auprès de l'un des transporteurs fournisseurs répertoriés du portail.
L'assuré : KORSA.MA, agissant en qualité de plateforme de transport de marchandises terrestre au moyen du portail internet « KORSA.MA », dont la prestation consiste à :
Mettre en relation le bénéficiaire du présent contrat avec un transporteur fournisseur répertorié pour le transport au coup par coup des colis appartenant audit bénéficiaire.
Souscrire pour le compte du bénéficiaire une assurance garantissant les dommages à la marchandise en cours de transport confié au transporteur fournisseur.
Le transporteur fournisseur répertorié : Le Transporteur de Marchandises routier, disposant d'une licence de transport et des autorisations nécessaires à l'exercice de la profession, pouvant remettre sur demande de l'Assuré une attestation d'assurance annuelle en cours de validité, garantissant sa Responsabilité Contractuelle vis-à-vis des marchandises transportées qui lui sont confiées.
Franchise
1% applicable sur l’ensemble de la cargaison avec un minimum de 500,00 DH par sinistre
Risques couverts / Intérêts assurés
Biens Assurés
Marchandises neuves ou usagées expédiées sous emballage approprié et d'usage par voie terrestre.
Voyages Couverts
Les biens ci-dessus désignés sont couverts pour les voyages dans le territoire marocain.
Modes de transport
La garantie est acquise pour les expéditions effectuées par voie terrestre conformément aux dispositions des Conditions Générales.